Services à la population

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le divorce étranger a fait l’objet d’un jugement d’exequatur

Outil : dtou9037

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en France par un jugement d’exequatur.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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