Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le divorce étranger a fait l’objet d’un jugement d’exequatur

Fiche 1315

Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

Le mariage et ses effets s’interrompent avec la mort de l’un des époux ou le divorce (C. civ., art. 227). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 [...]

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