Services à la population

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance lorsque le mariage n’est pas transcrit en France

Outil : dtou9040

 

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que le mariage, célébré avant le 1er mars 2007, n’est pas transcrit en France.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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