Services à la population

Mention de divorce à apposer sur l’acte de naissance suite à une décision prononcée dans un État membre de l’Union européenne

Outil : dtou9038

 

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de naissance lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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