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Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de mariage

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Outil : dtou855

Après avoir vérifié que la demande d’apposition lui étant présentée est recevable, l’officier d’état civil porte la mention de séparation de corps en marge de l’acte de mariage. Il transmet dans les trois jours un avis de mention aux officiers d’état civil dépositaires des actes de naissance des époux.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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