Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de naissance
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Outil : dtou856
L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.
Type : Modèle de document
Taille : 81 KB
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