Services à la population

Mention de séparation de corps à apposer en marge d’un acte de naissance

Outil : dtou856

L’officier d’état civil appose la mention de séparation de corps sur l’acte de naissance de chaque époux, après avoir contrôlé la régularité de la décision de justice.

Type : Modèle de document

Taille : 81 KB

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