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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire à apposer en marge de l’acte de mariage des époux

Outil : dtou8497

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de mariage.

Type : Modèle

Taille : 81 KB

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