Découvrir ce produit
A+ | A-

Outil : dtou8498

Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil, apposer la mention de séparation de corps par consentement mutuel sur l’acte de naissance de chaque époux.

Type : Modèle

Taille : 81 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI 5 JOURS

État civil

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.