Services à la population
Services à la population État civil Bulletin de mention en marge
Le bulletin n° 3 permet d’informer l’Insee de la mention lorsque celle-ci a une incidence sur l’état civil de la personne.
Type : Document officiel
Taille : 1 MB
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
Tester gratuitement
Ressource documentaire associée
Les fiches associées
Fiche 1402
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi [...]
#Acte d'état civil