Services à la population État civil Formules de mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Formules de mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Ces modèles vous aideront à rédiger la mention d’une décision judiciaire annulant un lien de filiation à apposer sur l’acte de reconnaissance de l’enfant.
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