Services à la population

Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur

Nom

Outil : dtou9623

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.

Type : Document d'information

Taille : 64 KB

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