Services à la population

Consentement du mineur de plus de 13 ans à son nom d’usage

Nom

Outil : dtou9625

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’enfant mineur a plus de 13 ans, il doit, conjointement à la demande de ses parents, consentir à son nom d’usage. Ce consentement ne peut être purement verbal et doit prendre la forme d’un écrit. Cet outil en propose un modèle.

Type : Document d'information

Taille : 64 KB

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