Services à la population

Services à la population État civil Note constatant le défaut de certificat de coutume attestant de la capacité matrimoniale du futur conjoint étranger

Note constatant le défaut de certificat de coutume attestant de la capacité matrimoniale du futur conjoint étranger

Outil : dtou828

Dans le cas où le certificat de coutume ne peut être produit, l’officier de l’état civil avertit les futurs époux que leur mariage risque de ne pas être reconnu valable à l’étranger. Puis il établit une note, annexée au dossier de mariage, faisant état de cet avertissement.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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