Services à la population

Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du procureur de la République conformément à l’article 175-2 du Code civil

Outil : dtou865

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il est tenu d’informer les futurs époux de sa décision : ce modèle de courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de le faire.

Type : Modèle de document

Taille : 203 KB

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