Services à la population

Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’un mariage célébré à l’étranger en marge d’un acte de naissance

Outil : dtou769

Ce modèle peut vous aider à rédiger une lettre de saisine du procureur de la République pour instructions lorsque vous êtes saisi par les intéressés (ou par une autorité étrangère) aux fins de mention d’un acte de mariage célébré à l’étranger.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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