Services à la population

Certificat de coutume délivré par l’OFPRA en vue du mariage

Outil : dtou965

Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès de l’OFPRA un certificat de coutume.

Type : Document officiel

Taille : 20 KB

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