Certificat de coutume délivré par l’OFPRA en vue du mariage
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Outil : dtou965
Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès de l’OFPRA un certificat de coutume.
Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un projet de mariage en France doivent préalablement obtenir auprès de l’OFPRA un certificat de coutume.
Type : Document officiel
Taille : 20 KB
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