Services à la population

Services à la population État civil Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance

Outil : dtou9123

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant issu d’un couple de femmes, pour lequel la reconnaissance conjointe devant notaire n’a pas été fournie lors de l’enregistrement de la déclaration. La filiation de l’enfant n’est établie qu’envers la mère qui a accouché. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple.

Type : Modèle de document

Taille : 77 KB

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