Services à la population

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance

Outil : dtou9123

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant issu d’un couple de femmes, pour lequel la reconnaissance conjointe devant notaire n’a pas été fournie lors de l’enregistrement de la déclaration. La filiation de l’enfant n’est établie qu’envers la mère qui a accouché. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple.

Type : Modèle de document

Taille : 77 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil