Le dispositif nouveau introduit par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est-il applicable à des naissances issues de couples de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation avant la publication de la loi ?

Oui, à condition que le recours à l’assistance médicale à la procréation (insémination artificielle ou transfert d’embryon) ait eu lieu à l’étranger, avant le 3 août 2021. Il s’agit d’un dispositif transitoire, d’une durée de trois ans, qui prendra fin le 4 août 2024. Les deux femmes doivent établir une reconnaissance conjointe devant un notaire, puis saisir le procureur de la République dans le ressort duquel est enregistré l’acte de naissance de l’enfant. À l’issue de son contrôle, le procureur adresse un avis de mention à l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’enfant. Les deux mères pourront également, une fois le double lien de filiation établi, effectuer une demande de changement de prénom, durant la minorité de l’enfant (cf. Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant).Vous trouverez ci-dessous le modèle de cette mention nouvelle, à apposer sur demande du procureur de la République.

Que faire si les prénoms choisis pour l’enfant vous semblent contraires à son intérêt ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ?

Vous devez aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause (cf. Contrôler le choix des prénoms de l’enfant).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance de l’enfant
2. Vérifier l’existence d’une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire
3. Déterminer le nom de l’enfant
4. Dresser l’acte de naissance
5. Signer l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Calcul du délai de déclaration de naissance (réf : dtou733)
Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance (réf : dtou9123)
Acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes par assistance médicale à la procréation (réf : dtou9125)

Voir plus d'outils

Fiches associées (7)

Établir l’acte de naissance d’un enfant né d’un couple de femmes suite à une assistance médicale à la procréation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 13869

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement de l'acte de naissance pour un enfant né d'un couple de femmes via une assistance médicale à la procréation nécessite une déclaration dans les cinq jours suivant l'accouchement. La reconnaissance conjointe anticipée devant notaire est essentielle pour établir la double filiation maternelle. Le choix du nom de l'enfant dépend de l'existence d'autres enfants communs et doit être déclaré conjointement. Les actes de naissance doivent respecter les normes actuelles, notamment l'usage d'un simple espace pour les doubles noms.

Quels sont les délais légaux pour déclarer la naissance d'un enfant en France ?
Comment établir la double filiation maternelle pour un enfant né d'un couple de femmes ?
Quelles sont les règles pour le choix du nom de famille d'un enfant né d'un couple de femmes ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56). La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique vient d’introduire un nouveau mode d’établissement de la filiation lorsque naît d’un couple de femmes un enfant suite à assistance médicale à la procréation (AMP).

Dès lors, quelles sont les étapes à suivre pour établir un tel acte de naissance ?

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance pour établir l’acte de naissance de l’enfant

La loi fait obligation à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (C. civ., art. 56) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (C. civ., art. 55).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avère très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, cette déclaration sera le plus souvent effectuée soit par la femme qui n’a pas accouché, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

En votre qualité d’officier d’état civil recevant cette déclaration, vous devrez vous assurer :

de la réalit..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique