![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère biologique, et issu d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger avant le 3 août 2021. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple. Il s’agit d’un dispositif transitoire qui prendra fin le 4 août 2024.
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère biologique, et issu d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger avant le 3 août 2021. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple. Il s’agit d’un dispositif transitoire qui prendra fin le 4 août 2024.
