Services à la population

Mention de reconnaissance conjointe devant notaire à apposer en marge de l’acte de naissance lorsque le recours à l’AMP a eu lieu à l’étranger avant 3 août 2021

Outil : dtou9127

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance conjointe devant notaire, à apposer sur l’acte de naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la mère biologique, et issu d’une assistance médicale à la procréation effectuée à l’étranger avant le 3 août 2021. Une fois la mention apposée, la filiation sera établie envers les deux femmes du couple. Il s’agit d’un dispositif transitoire qui prendra fin le 4 août 2024.

Type : Modèle de document

Taille : 77 KB

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