Services à la population

Exemple de certificat de coutume délivré par un consulat étranger et indiquant le nom transmis à l’enfant selon une loi étrangère

Outil : dtou826

Ce modèle vous donnera un aperçu du type de document que le parent déclarant devra fournir s’il souhaite l’application d’une loi étrangère pour l’attribution du nom de son enfant (le contenu du modèle est authentique, seuls les noms et prénoms qui y figurent ont été inventés).

Type : Document d'information

Taille : 84 KB

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