Services à la population

Acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni l’identité ni les date et lieu de naissance de l’enfant

Outil : dtou1410

Si le père ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, l’officier d’état civil ne doit pas s’opposer à dresser l’acte de reconnaissance, dont la rédaction pourra se faire sur ce modèle.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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