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Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC pour les personnes devenues françaises

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Outil : dtou970

Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou recouvré la nationalité française.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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