Services à la population

Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un conseiller municipal

Outil : dtou3162

Cet arrêté est à faire signer à chaque occasion dans laquelle un conseiller municipal est appelé à exercer les fonctions d’officier de l’état civil délégué ; il est temporaire et ne saurait valoir délégation générale pour une période indéterminée.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil