La femme, qui porte à titre d’usage le nom de son époux, peut-elle former une demande de changement de nom pour ce nom d’usage ?

Non, elle ne peut pas former de demande personnelle, seul son époux peut engager la procédure. Si cette dernière aboutit, la femme pourra alors faire usage du nouveau nom choisi.

Quels sont les recours si la requête en changement de nom est rejetée par le garde des Sceaux ?

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie du recours pour excès de pouvoir (cf. Circ., 28 oct. 2011, n° 220), puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris et, enfin, en cassation, devant le Conseil d’État.L’intéressé peut également adresser un recours gracieux au garde des Sceaux, qui ne sera examiné que si des éléments de fait ou de droit nouveaux sont présentés.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom
2. Informer des conséquences du changement de nom quand le demandeur a des enfants mineurs
3. Procéder à la publication préalable de la demande de changement de nom
4. Former une requête auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, visant à obtenir le changement de nom
5. Obtenir la preuve de l’absence d’opposition au changement de nom
6. Demander la mention du changement de nom en marge des actes d’état civil
7. Schéma

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Nom de famille

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

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L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de nom en France est régie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52. Elle nécessite la nationalité française, la majorité et un intérêt légitime. Les motifs incluent un nom ridicule, l'extinction d'un nom familial, ou une mauvaise réputation. La procédure implique une publication préalable au JORF et dans un journal légal, une requête au garde des Sceaux, et une mention en marge des actes d'état civil. Les enfants mineurs sont automatiquement concernés, sauf opposition.

Quelles sont les conditions pour changer de nom en France ?
Comment se déroule la procédure de changement de nom ?
Quels sont les impacts du changement de nom sur les enfants mineurs ?

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1^er de la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

L’officier d’état civil, saisi par le procureur de la République aux fins de mention si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour changer de nom de famille.

Vérifier que les conditions sont réunies pour déposer une demande de changement de nom

La procédure traditionnelle de changement de nom, purement administrative, est définie par les articles 61 à 61-4 du Code civil et le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994. C’est encore aujourd’hui la procédure de droit commun et la plus utilisée.

Le demandeur doit :

être de nationalité française ;
être majeur ;
justifier d’un intérêt légitime à changer de nom.

L’intérêt légitime à changer de nom est apprécié souverainement par les services de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, en charge de l’instruction des demandes, au vu des circonstances de chaque espèce.

À titre d’exemple, le changement de nom peut être justifié :

si le demandeur porte un nom ridicule ou péjoratif (homonymie avec un terme injurieux ou grossier) ou à consonance étrangère ;
s’il...

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