Consentement de l’autre parent au changement de nom de son enfant mineur
Outil : dtou786
Lorsque la demande de changement de nom concernant un mineur n’est pas formulée par les deux parents mais uniquement par l’un d’eux, elle doit obligatoirement être accompagnée du consentement de l’autre exprimé par écrit, conformément au modèle proposé.
Type :
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Taille : 82 KB
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