Services à la population

Modèle de décision d’autorisation de changement de prénom

Outil : dtou7567

Cet acte, qui porte la signature de l’officier d’état civil, doit être numéroté et inséré dans le registre unique de l’année en cours, ou dans le registre des naissances si l’état civil de la commune est séparé en plusieurs registres.

Type : Modèle de document

Taille : 200 KB

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