Services à la population

Formules de mention de francisation des nom et prénom(s)

Outil : dtou792

La francisation peut porter sur les nom et prénom(s) de la personne devenue française. Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil