Formules de mention de francisation du nom

Outil : dtou3338

La francisation peut porter uniquement sur le nom de la personne devenue française, le(s) prénom(s) d’origine étant conservé(s). Ce changement d’état civil doit être indiqué sur son acte de naissance et, le cas échéant, sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire, ainsi que sur son acte de mariage.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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