Requête auprès du procureur de la République aux fins de mention de la francisation des nom et/ou prénom(s) en marge des actes de l’état civil
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Outil : dtou791
Toute personne ayant obtenu la francisation de ses nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française doit formuler une requête auprès du procureur de la République pour mention en marge de ses actes d’état civil.
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
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