Services à la population

Requête auprès du procureur de la République aux fins de mention de la francisation des nom et/ou prénom(s) en marge des actes de l’état civil

Outil : dtou791

Toute personne ayant obtenu la francisation de ses nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française doit formuler une requête auprès du procureur de la République pour mention en marge de ses actes d’état civil.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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