Demande de rectification pour erreur ou omission matérielle
Outil : dtou7930
Voici le formulaire type permettant de déposer une demande de rectification d’acte pour erreur ou omission matérielle auprès de l’officier d’état civil.
Type :
Modèle de document
Taille : 88 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous !
Faire un essai gratuit
Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre :