Toutes les pièces sont-elles recevables lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur ou une omission figurant dans un acte de mariage ?

Non. Seules les pièces qui ont été produites à l’appui du dossier de mariage peuvent être utilisées. Seule exception à ce principe : l’erreur ou l’omission peuvent être corrigées par l’acte de naissance dressé en France d’un des époux.

S’agit-il d’un transfert de compétences ?

Non. Le procureur de la République reste compétent en matière de rectification administrative. La nouvelle loi permet simplement aux intéressés de saisir directement l’officier de l’état civil dans un certain nombre de cas strictement énumérés par le Code de procédure civile.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la demande de rectification pour erreur ou omission purement matérielle
2. Apprécier la recevabilité de la demande
3. Mentionner la rectification en marge des actes d’état civil

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Demande de rectification pour erreur ou omission matérielle (réf : dtou7930)
Mentions relatives à la rectification pour erreur ou omission matérielle (réf : dtou7931)

Fiches associées (3)

Maîtriser la procédure de rectification pour erreurs ou omissions purement matérielles

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 11055

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de rectification pour erreurs ou omissions matérielles dans les actes d'état civil est simplifiée. Seul l'officier d'état civil détenant l'acte initial peut effectuer la rectification. La demande doit être faite par la personne concernée ou son représentant légal. Les erreurs rectifiables incluent celles sur les noms, dates, et mentions marginales. Les pièces justificatives doivent être récentes et pertinentes. Le procureur reste compétent pour les actes étrangers.

Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil ?
Quelles erreurs peuvent être rectifiées directement par l'officier d'état civil ?
Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour une demande de rectification ?

L’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé dans le Code civil un nouvel article 99-1, qui donne compétence aux officiers de l’état civil pour procéder directement aux erreurs ou omissions matérielles les plus simples.

Dès lors, quelle est la procédure à suivre pour effectuer une telle rectification ?

Recevoir la demande de rectification pour erreur ou omission purement matérielle

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise en premier peut procéder à la rectification.

Si l’erreur ou l’omission affecte le nom de plusieurs enfants d’une même fratrie, c’est l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de l’aîné qui est compétent.

La personne habilitée à déposer la demande

Seule la personne concernée par la rectification peut effectuer la demande.

S’il s’agit d’un majeur sous tutelle, la demande est effectuée par le tuteur.

Si la demande concerne un enfant mineur, la demande est effectuée par le ou les titulaires de l’autorit...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique