Services à la population

Mentions relatives à la rectification pour erreur ou omission matérielle

Outil : dtou7931

Voici les modèles de mentions à apposer lorsqu’une erreur ou une omission matérielle doit être corrigée dans un acte à la demande de son titulaire.

Type : Document d'information

Taille : 102 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil