Services à la population

Notice du formulaire Cerfa de demande de changement de nom

Outil : dtou9541

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° NOR JUSC2215808C du 3 juin 2022. Les services de l’État ont mis à la disposition des demandeurs un formulaire Cerfa spécifique, accompagné de cette notice très détaillée.

Type : Document

Taille : 1 MB

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