Services à la population

Notice de déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Outil : dtou4961

La notice Cerfa n° 51143#02 indique comment compléter et à qui doit être adressé le formulaire de déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale. Elle précise également la liste des pièces justificatives à joindre à cette déclaration.

Type : Document officiel

Taille : 144 KB

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