Services à la population

Demande de mise à jour d’actes d’état civil pour mention suite à une décision rendue par une autorité européenne

Outil : dtou774

Ce modèle peut être proposé au requérant pour former sa demande de mise à jour des actes de l’état civil le concernant par la mention de la décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage rendue par une autorité européenne, conformément aux dispositions du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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