Que faire si le requérant souhaite conserver l’original de la décision présentée à l’appui de sa demande de mise à jour ?

Faites-en une photocopie sur laquelle vous apposerez la mention « Vu l’original », et que vous classerez au dossier des pièces annexes.

Quelles sont les précautions à prendre avant d’apposer la mention, lorsque la décision a été rendue par défaut ?

Une décision est rendue par défaut lorsque le défendeur n’a été ni présent ni représenté au cours de la procédure. Si la demande de mise à jour des actes de l’état civil émane du conjoint défaillant (celui qui n’a pas comparu ou qui n’a pas été représenté devant la juridiction étrangère), aucune pièce n’est requise pour prouver le caractère définitif de la décision puisqu’il est considéré comme acquiesçant à la décision ; la mention peut donc être apposée sans vérifications supplémentaires. En revanche, si le requérant est le conjoint qui a pris l’initiative de la procédure, il doit produire, outre les pièces énumérées à l’étape 1 (cf. Étape 1), soit l’original ou une copie certifiée conforme d’un document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié au conjoint défaillant (acte d’huissier, certificat de remise de convocation, accusé de réception…), soit un document prouvant que ce dernier a accepté la décision de manière non équivoque (courrier dont la signature est légalisée, acte d’acquiescement, remariage du conjoint, acte authentique de liquidation du régime matrimonial…). Dans ce dernier cas, l’officier d’état civil doit surseoir à l’apposition de la mention et saisir le procureur afin qu’il s’assure, au vu des pièces fournies, que le conjoint défaillant a été en mesure d’organiser sa défense et qu’en conséquence la décision est opposable en France.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les conditions posées par le règlement européen sont remplies
2. Apposer la mention de la décision étrangère en marge de l’acte d’état civil
3. Adresser, le cas échéant, un avis de mention indiquant la référence au règlement européen

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Demande de mise à jour d’actes d’état civil pour mention suite à une décision rendue par une autorité européenne (réf : dtou774)
Certificat établi par l’autorité étrangère attestant sa décision matrimoniale (réf : dtou777)
Mention de divorce en marge de l’acte d’état civil (réf : dtou778)

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Fiches associées (4)

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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L'essentiel par l'éditeur

Les décisions étrangères en matière matrimoniale rendues dans l'UE peuvent être mentionnées sur un acte d'état civil français sans procédure, sauf pour le Danemark. L'officier d'état civil doit vérifier la régularité de la décision et les documents requis. Les règlements Bruxelles II et II bis facilitent cette reconnaissance. En cas de difficulté ou de décision par défaut, le procureur de la République doit être saisi. La mention doit inclure la référence au règlement européen pertinent.

Comment mentionner une décision étrangère sur un acte d'état civil français ?
Quelles sont les conditions pour la reconnaissance d'une décision matrimoniale étrangère en France ?
Quand faut-il saisir le procureur de la République pour une décision étrangère ?

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers dont l’acte de naissance est conservé par un officier d’état civil français.

Quelle procédure suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Pour vous aider dans votre mission, plusieurs outils à votre disposition :

un modèle de demande de mise à jour d’acte d’état civil ;
un modèle de certificat établi par l’autorité ayant rendu la décision ;
des formules de mention adaptées.

Vérifier que les conditions posées par le règlement européen sont remplies

L’appréciation de la régularité de la décision étrangère à mentionner incombe à l’officier d’état civil. Il doit vérifier que le requérant, qui peut être l’un des conjoints ou ex-conjoints ou son mandataire, a fourni l’ensemble des pièces requises, à savoir :

une demande de mise à jour écrite, datée et signée ;
une copie intégrale, en original ou en copie certifiée conforme, de la décision à mentionner ;
un certificat établi par l’autorité étrangère dont émane la décision ;
la traduction en français, par un traducteur expert, des documents établis dans une autre langue (cf.Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère) ;
la copie intégrale ou l’extrait des actes dont la mise à jour est sollicitée.

De...

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