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Services à la population État civil Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

Mise à jour le 12 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention d’une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Un modèle de lettre adressée au procureur de la République, lequel doit obligatoirement être saisi pour instructions dans une telle hypothèse, vous est proposé.

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Saisir le procureur de la République pour vérification de la régularité internationale de la décision étrangère

À la différence d’autres décisions judiciaires rendues à l’étranger qui doivent en principe être déclarées exécutoires par un jugement d’exequatur rendu par le tribunal de grande instance, celles rendues en matière d’état civil et de capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Toutefois, elles ne peuvent être transcrites ou mentionnées en marge d’un acte de l’état...

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