Peut-on mentionner, en marge d’un acte de naissance, un jugement de divorce rendu par une juridiction étrangère si le mariage, célébré à l’étranger, n’a pas été transcrit sur les registres consulaires ?

Tout dépend de la date du mariage :si le mariage a été célébré avant le 1er mars 2007, sa transcription n’est pas obligatoire et le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de naissance du (ou des) époux ;si le mariage a été célébré à compter du 1er mars 2007, sa transcription subordonne son opposabilité aux tiers, de sorte que la mention du divorce en marge de l’acte de naissance français d’un époux ne peut être portée qu’une fois la transcription de l’acte de mariage réalisée (cf.Demander la transcription d’un acte de mariage étranger).Article 1082 du Code de procédure civile« Si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision [de divorce ou de séparation de corps] est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français […]. Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. »L’article 1082 du Code de procédure civile organise, en ses alinéas 2 et 3, la publicité des décisions de divorce et de séparation de corps, lesquelles ne peuvent être portées en marge de l’acte de naissance de l’époux français qu’après transcription préalable de l’acte de mariage célébré à l’étranger, si celui-ci a eu lieu à compter du 1er mars 2007.

Un changement de nom ou de prénom obtenu par un Français à l’étranger peut-il modifier un acte de l’état civil français ?

Non. En principe, une décision de changement de nom ou de prénom rendue à l’étranger n’est pas reconnue en France si elle concerne une personne de nationalité française. L’état civil d’un Français ne peut être modifié que par une décision d’une autorité française. Il existait néanmoins des exceptions, notamment lorsque le changement avait été prononcé par une autorité d’un État ayant ratifié la convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 concernant les changements de nom et de prénoms des personnes ayant une double nationalité (cf.convention CIEC n° 4 du 4 septembre 1958). Cette possibilité a disparu lorsque la France s’est retirée du dispositif le 15 mai 2019.

Un changement de nom ou de prénom obtenu par un étranger dans le pays dont il est ressortissant peut-il être mentionné en marge des actes le concernant dressés en France ?

Oui. Mais la rectification des actes d’état civil dressés en France est subordonnée aux vérifications effectuées par le procureur de la République. L’intéressé doit justifier à la fois de sa nationalité et du caractère définitif de la décision étrangère de changement de nom (Igrec, 11 mai 1999, n° 191-2).

Fichepratique

Sommaire

1. Saisir le procureur de la République pour vérification de la régularité internationale de la décision étrangère
2. Apposer la mention de la décision étrangère en marge de l’acte d’état civil
3. Adresser, le cas échéant, un avis de mention indiquant les vérifications du procureur de la République

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Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance (réf : dtou782)

Fiches associées (4)

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1378

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions étrangères en matière d'état civil, rendues hors de l'UE, produisent leurs effets en France sans exequatur, mais nécessitent une vérification de régularité internationale par le procureur de la République avant d'être mentionnées en marge d'un acte de l'état civil français. Cette vérification s'assure du caractère exécutoire et de la traduction légale de la décision. Les changements de nom à l'étranger pour les Français ne sont pas reconnus, sauf exceptions révolues.

Comment une décision étrangère en matière d'état civil peut-elle être mentionnée en France ?
Quelles sont les conditions pour qu'un changement de nom à l'étranger soit reconnu en France ?
Quel est le rôle du procureur de la République dans la vérification des décisions étrangères ?

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention d’une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Un modèle de lettre adressée au procureur de la République, lequel doit obligatoirement être saisi pour instructions dans une telle hypothèse, vous est proposé.

Saisir le procureur de la République pour vérification de la régularité internationale de la décision étrangère

À la différence d’autres décisions judiciaires rendues à l’étranger qui doivent en principe être déclarées exécutoires par un jugement d’exequatur rendu par le tribunal de grande instance, celles rendues en matière d’état civil et de capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Toutefois, elles ne peuvent être transcrites ou mentionnées en marge d’un acte de l’état civil français qu’après vérification de leur régularité internationale par le procureur de la République (Igrec, 11 mai 1999, n° 582 et s.).

L’officier d’état civil, saisi aux fins de mention d’une décision étrangère (ex. : jugements de divorce concernant des époux résidant à l’étranger ou dont l’un des conjoints est de nationalité étrangère...

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