Services à la population

Formules pour apposer une mention de divorce en marge d’un acte d’état civil suite à une décision rendue par une autorité européenne

Outil : dtou778

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de chacun des ex-époux, en application du règlement du 27 novembre 2003 du Conseil de l’Union européenne.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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