Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance

Formalités pour l'étranger Acte d'état civil

Les fiches à lire

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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Outil : dtou782

Ce modèle vous permettra d’adresser au parquet une demande de mention d’une décision de justice rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que ce dernier puisse opérer les vérifications nécessaires.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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