Services à la population

Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance

Outil : dtou782

Ce modèle vous permettra d’adresser au parquet une demande de mention d’une décision de justice rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que ce dernier puisse opérer les vérifications nécessaires.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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