Services à la population

Notification à l’auteur d’une reconnaissance de la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil

Outil : dtou8322

Cet outil propose un modèle de notification adressée à l’auteur d’une reconnaissance pour l’informer de la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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