Découvrir ce produit
 

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance conjointe après délai légal d’un enfant né sous X

A+ | A-

Outil : dtou924

Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier d’état civil en avertit le procureur de la République. La mention de reconnaissance n’est pas portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI 5 JOURS

État civil

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.