Services à la population

Services à la population État civil Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance conjointe après délai légal d’un enfant né sous X

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance conjointe après délai légal d’un enfant né sous X

Outil : dtou924

Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier d’état civil en avertit le procureur de la République. La mention de reconnaissance n’est pas portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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