Services à la population

Services à la population État civil Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie à l’égard d’un tiers

Outil : dtou1418

Lorsque l’acte de reconnaissance paternelle après naissance révèle une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers, l’officier d’état civil en informe le parquet et sollicite ses instructions.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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