Services à la population

Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité parentale au mariage d’un mineur

Outil : dtou843

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant qualité pour consentir.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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