Services à la population

Acte de mariage portant mention du consentement des père et mère

Outil : dtou842

Pour le mariage des mineurs, le consentement du père et de la mère doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage où la future épouse est mineure, le consentement des parents est mentionné.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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