Services à la population

Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur

Outil : dtou844

Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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