Services à la population

Déclaration de changement de nom d’un enfant : procuration en cas d’empêchement d’un parent

Outil : dtou9208

La déclaration de changement de nom d’un enfant est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil. S’agissant d’une déclaration conjointe, la présence des deux parents est normalement requise. Toutefois, l’article 311-23, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, permet à tout parent empêché de se faire représenter par un fondé de procuration. Cet outil propose un modèle de procuration lorsque celle-ci est dressée par un officier d’état civil.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil