Services à la population

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7806

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15725*02 et le transmettre à l’officier de l’état civil.

Type : Document officiel

Taille : 401 KB

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