Services à la population

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de l’acte de naissance à la DDASS ou à la maternité

Outil : dtou915

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil est tenu de transmettre les copies intégrales de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance à la DDASS ou à la maternité, si l’enfant s’y trouve encore, afin que celui-ci puisse être remis à sa mère dans les meilleurs délais.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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