Services à la population

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de l’acte de naissance à la DDASS

Outil : dtou918

La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance paternelle permet au père d’établir le lien de filiation et de récupérer son enfant né sous X.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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