Services à la population

Acte de reconnaissance paternelle postnatale

Outil : dtou751

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle après naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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