Services à la population

Lettre de signalement au procureur de la République d’une naissance non déclarée

Outil : dtou929

Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de trois jours. Les pièces à votre disposition devront y être jointes.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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